Loi cadrage partage de données entre acteurs de l’insertion
la loi du 21 février 2022 encadre les partages de données entre acteurs de l’insertion. Un décret d’état notifiant les modalités d’application reste à ce jour à être publié.
Ci dessous l’art 168 concernant l’ouverture du droit aux organismes qui œuvre à l’insertion sociale et professionnelle la possibilité de collecter, transmettre et utiliser des informations sur les publics en parcours d’insertion.
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