la loi du 21 février 2022 encadre les partages de données entre acteurs de l’insertion. Un décret d’état notifiant les modalités d’application reste à ce jour à être publié. Ci dessous l’art 168 concernant l’ouverture du droit aux organismes qui œuvre à l’insertion sociale et professionnelle la possibilité de collecter, transmettre et utiliser des informations…